CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
SARL LAPS ÉVÉNEMENTS

Article 1 – Objet des présentes conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société LAPS ÉVÉNEMENTS, dénommée ci-après « la société » et d’autre part la personne physique ou morale dénommée « le client », achetant un ou plusieurs services ou produits proposés par la société, dans le cadre d’un contrat défini à l’article 2 des présentes.
Article 2 – Contrat

Toute demande de produit ou service par un client donnera lieu à l’établissement par la société d’un devis écrit.Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le client déclare expressément disposer du pouvoir et de la capacité juridiques nécessaires à sa conclusion et à l’accomplissement de ses obligations. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai de 30 jours, la société sera susceptible de modifier les tarifs y figurant et de présenter un nouveau devis. Le contrat est réputé formé et les deux parties sont engagées à compter de la réception par la société de l’intégralité des documents suivants :
Le devis signé par le client ;
Les conditions générales de vente paraphées et signées ;
Un acompte de 50% sur le montant global de la commande, payable par paiement en ligne ou virement.
En l’absence du versement de l’acompte, le contrat ne sera pas conclu et la société ne sera pas tenue d’exécuter ses obligations. De convention expresse, les parties conviennent que l’envoi du devis daté et signé par le client vaut acceptation des conditions générales de vente remises par la société.

Article 3 – Délai de rétractation

En respect avec l’article L 121-20 du code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception par la société du devis accepté par le client. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, la société sera tenue de rembourser le client non professionnel de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 4 – Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors la période de rétractation et ce quelles qu’en soient les causes, dégage immédiatement la société de toutes ses obligations envers le client. Ce dernier ne pourra alors prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées à la société.

Article 5 – Engagements réciproques de la société et du client

La société s’engage à exécuter sa prestation ou livrer le produit dans un délai ou à la date prévus dans le devis. La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.Le client s’engage à transmettre à la société l’ensemble des informations nécessaire à la société pour l’exécution de sa prestation ou la fourniture du produit au plus tard 15 jours avant la date prévue dans le devis pour la réalisation de la prestation ou la fourniture du produit.En cas de non- respect de ce délai de 15 jours par le client, la société aura la faculté :
Soit de rompre unilatéralement le contrat sans l’accord du client. La société conservera alors l’intégralité des sommes déjà perçues à titre de dédommagement.
Soit de poursuivre l’exécution du contrat au vu des informations précédemment fournies par le client. Dans cette hypothèse, la société ne sera pas tenue de prendre en compte les modifications ou précisions apportées par le client et celui-ci ne pourra pas rechercher la responsabilité de la société pour manquement à ses obligations contractuelles.

Article 6 – Paiement et modalités de règlement

Le paiement du solde par le client s’effectue à réception de la facture de la société par le client. Tout retard de paiement de plus d’un mois entrainera l’application de pénalités de retard à un taux précisé sur la facture et les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du client. Toute demande supplémentaire par rapport au devis initial devra être formulée par le client par écrit auprès de la société. Cette demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire par la société. Le règlement s’effectue exclusivement en euros soit :
Soit par paiement en ligne ou virement à l’ordre de LAPS ÉVÉNEMENTS ;
Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Article 7 – Réclamations

La réception de la prestation de service ou du produit commandé par le client donnera lieu, dans la mesure du possible, à la signature d’un bon de livraison, valant reconnaissance par le client de la conformité du produit livré ou du service fourni par la société.
Pour toute livraison et montage de matériel sur place, notamment sur un stand d’exposition, le client devra signer immédiatement un bon de livraison. Toute réclamation ultérieure par le client auprès de la société ne sera pas prise en compte et la société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée suite à la signature du bon de livraison par le client.
Pour toute livraison d’un produit au client par coursier (type UPS), le client devra vérifier la conformité de la marchandise dans un délai de 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par la société.
Article 8 – Service après-vente

Toute demande du client auprès de la société pour assurer le service après-vente fera l’objet d’un nouveau devis et pourra donner lieu à facturation par la société.
Article 9 – Stockage de produits par la société pour le compte du client

Lorsque la société s’engagera à stocker et conserver des produits appartenant au client pour le compte de ce dernier, le devis établira les dates précises pendant lesquelles la société sera chargée de conserver lesdits produits.
Tout stockage au-delà de la période initialement prévue dans le devis s’effectuera sous la responsabilité exclusive du propriétaire et la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de perte, vol, dégradations volontaires ou non ou destruction des produits.
Article 10 – Utilisation par le client du nom de la société ou de ses marques

Toute utilisation par le client du nom « LAPS ÉVÉNEMENTS »devra être autorisée par la société de manière expresse et sera susceptible de donner lieu à des poursuites le cas échéant ; de même que l’utilisation des données ou images figurant au sein du site internet de la société ou de ses catalogues. La responsabilité de la société ne pourra être engagée pour toute utilisation frauduleuse par le client de ses données.
Article 11 – Droit applicable et Tribunaux compétents

Le droit applicable est le droit français.Toute contestation, de quelque sorte qu’elle soit, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

Laps-Événements